Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Vendeur Becker's Amsterdam
Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le vendeur.
Accord : tout arrangement ou accord entre l'acheteur et le vendeur.
Article 2 : Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes et accords entre l'entrepreneur et le client.
Les dérogations à ces conditions ne sont contraignantes que si et dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par le contractant.
Article 3 : Devis
Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.
Le délai de rétractation est valable 14 jours après la validité du contrat d'achat, sauf indication contraire. Le vendeur se réserve le droit de révoquer une offre dans ce délai
Article 4 : Exécution de la convention
Le vendeur exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l'exige, l'entrepreneur a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
Le vendeur veille à ce que toutes les informations que l'acheteur indique comme nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme nécessaires à l'exécution du contrat soient fournies à l'entrepreneur en temps opportun.
Article 5 : Modifications du contrat
Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire, pour une bonne exécution, de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adapteront le contrat en conséquence en temps opportun et en se concertant mutuellement.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, le client est juridiquement en demeure. Le client doit alors des intérêts de 1% par mois, sauf si les intérêts légaux sont plus élevés, auquel cas les intérêts légaux s'appliquent.
Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, que l'entrepreneur encourra pour recouvrer ce que le client doit à l'entrepreneur seront à la charge du client.
Article 7 : Responsabilité
L'entrepreneur n'est responsable que des dommages directs résultant d'une intention ou d'une négligence grave de sa part.
L'entrepreneur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l'activité.
Article 8 : Force majeure
L'entrepreneur n'est tenu de remplir aucune obligation envers le client s'il en est empêché en raison d'une circonstance qui n'est pas imputable à sa faute, ni dont il est responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des opinions généralement acceptées.
Dans les présentes conditions générales, la force majeure désigne, outre ce qui est entendu dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles le contractant n'a aucune influence, mais à la suite de laquelle le contractant n'est pas en mesure de remplir ses obligations.
Article 9 : Confidentialité
Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de leur accord.
Article 10 : Droit applicable et litiges
Le droit néerlandais s'applique exclusivement à toutes les relations juridiques auxquelles le contractant est partie.
Les litiges seront soumis uniquement au tribunal compétent du district où se trouve l'entrepreneur.